Instructions pour remplir la formule de demande de permis de projet pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels
Les présentes instructions vous aideront à remplir chaque section de la demande de permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels. Les permis sont normalement traités dans les 15 jours suivant leur date de réception. Pour éviter les retards dans l'obtention des permis, veuillez vous assurer que la demande de permis est présentée au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur souhaitée du permis.
En ce qui concerne le renouvellement des permis de projet, les parties 1, 2a, 3, 4 et 8 doivent être remplies et vous devez remettre une copie de l'ancien permis ainsi qu'une preuve du contrat. En cas de changements nécessaires au permis de projet précédent, toutes les parties doivent être remplies.
Parties
- Déclaration
- Renseignements
- Motif de la demande
- Renseignements sur le déplacement projeté
- Détails du trajet
- Cocher une case pour autoriser le déplacement de
- Catégorie choisie à l'égard du poids
- Mode de paiement et méthode d'expédition
Partie 1. Déclaration
- L'auteur doit fournir son nom, son poste/titre au sein de l'entreprise et la date de la demande.
- L'auteur de la demande autorisé doit apposer sa signature pour indiquer qu'il a lu, compris et accepté les conditions de la déclaration et qu'il est autorisé à faire une telle déclaration au nom du transporteur.
Partie 2(a). Renseignements sur l'auteur de la demande
- Inscrivez le territoire dans lequel le véhicule utilitaire est immatriculé.
-
Numéro d'enregistrement
-
Dans le cas des véhicules utilitaires immatriculés en Ontario ou aux États-Unis, inscrivez le numéro d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU).
NOTA : Les transporteurs utilisant des véhicules motorisés immatriculés en Ontario ou aux États-Unis sans IUVU doivent communiquer avec le :
Ministère des Transports
Services aux clients
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines ON L2R 7R4
Téléphone : 1 800 387-7736, poste 6302 (Ontario seulement) ou 416 246-7166, poste 6302 -
Dans le cas des véhicules utilitaires immatriculés au Canada mais à l'extérieur de la province, inscrire le numéro du Code national de sécurité (CNS).
-
Dans le cas des véhicules utilitaires immatriculés en Ontario ou aux États-Unis, inscrivez le numéro d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU).
- Indiquez le nombre total de permis identiques requis.
- Cochez la case appropriée si vous désirez que le permis soit bilingue (anglais et français).
- Les documents à l'appui du contrat à inclure devraient être une preuve de contrat entre le transporteur et l'expéditeur, le fabricant, l'entrepreneur, etc.
- Indiquez le nom de l'entreprise tel qu'il apparaît sur le certificat d'immatriculation UVU ou du CNS, l'adresse et le numéro de téléphone du siège social, le numéro de télécopieur, le nom de la personne-ressource et l'adresse électronique (le cas échéant).
Partie 2(b). Renseignements sur l'agent
NOTA : Cette section ne doit être remplie que par l'agence qui fait la demande de permis, si elle la fait au nom du transporteur.
Indiquez le nom de l'agence représentant la société ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, le nom de la personne-ressource et l'adresse électronique (le cas échéant).
Partie 3. Motif de la demande
- Cochez la case appropriée pour indiquer s'il s'agit d'un nouveau permis, d'un renouvellement, d'un remplacement ou d'une demande de modification. S'il s'agit d'un renouvellement ou d'une demande de modification, joignez une copie de l'ancien permis.
- Indiquez la date d'entrée en vigueur souhaitée.
Partie 4. Renseignements sur le déplacement projeté
- Inscrivez la date de DÉBUT du déplacement projeté et la date prévue de FIN (durée maximale de six mois).
- La date de début doit être dans les 30 jours de la date de soumission de la demande
- Inscrivez le POINT DE DÉPART du déplacement (adresse complète requise).
- Inscrivez la DESTINATION du déplacement (adresse complète requise).
- Inscrivez tous les postes frontaliers ontariens à traverser, s'il y a lieu.
Section 5. Détails du trajet
Indiquez le trajet proposé en entier, y compris toutes les autoroutes provinciales, les routes municipales et les routes de comté. Indiquez la direction empruntée pour chacune des voies (p. ex., à gauche sur Durham Road 21, en direction sud sur la route 11, etc.).
NOTA : Les permis du MTO sont valides uniquement sur les routes principales. Il incombe au transporteur d'obtenir tous les permis municipaux nécessaires avant le début d'un déplacement. Le trajet du déplacement indiqué sera vérifié afin de s'assurer que toutes les sections des routes principales énumérées sont correctes et que des activités de construction n'affectent pas le trajet du déplacement, y compris des restrictions quant à la largeur, la hauteur ou le poids. Pendant la période de validité de ce permis, le titulaire du permis peut avoir à circuler dans des zones de construction où les dégagements ont été réduits. Avant de circuler dans une zone de construction, le titulaire du permis est responsable de communiquer avec le ministère au 1 800 268-4686 (service ontarien de renseignements sur l'état des routes) ou de consulter la rubrique Info pour les voyageurs : Bulletin de construction .
Section 6. Cocher une case pour autoriser le déplacement de
Fournissez une description de la charge et du type d'équipement à déplacer ainsi qu'une demande de dimension en vertu du permis de projet. Choisissez le CR si le poids global est conforme à la loi; choisissez la norme pour projet (voir la partie 7b pour connaître les conditions relatives au poids) pour les poids autorisés globaux ou les poids spéciaux, le cas échéant. (La partie 7a doit être remplie pour cette catégorie).
Partie 7a. Si des poids spéciaux sont choisis
Remplissez le tableau de configuration du véhicule. Inscrivez des données métriques s'il y a lieu.
Conversion au système métrique : L'Ontario fait usage du système métrique.
-
Pour convertir des mesures du système impérial au système métrique : Convertir la mesure en pouces, puis la multiplier par 0,0254. Par exemple :
9 pi 6 po = (9 x 12) po + 6 po = 108 po + 6 po = 114 po
114 po x 0,0254 = 2,89 mètres -
Pour convertir les livres en kilogrammes, diviser le nombre de livres par 2,205. Par exemple :
154 000 lb ÷ 2,205 = 69 840 kg
Type de matériel : Indiquez, essieu par essieu, en commençant par la partie avant du véhicule, le type de matériel utilisé (p. ex., essieu directeur de tracteur, groupe hydraulique de bennage, diabolo à essieu, porte-engins, etc.).
Nombre de pneus/essieux : Indiquez le nombre de pneus par essieu (de 2 à 16 pneus par essieu).
Capacité des essieux indiquée par le fabricant (en kilogrammes) : Indiquez la capacité de chaque essieu énuméré telle qu'elle est prévue par le fabricant. Les permis pour poids exceptionnels sont fonction de la capacité précisée des essieux.
Largeur des pneus (en millimètres) : Indiquez la largeur des pneus (en mm) telle qu'elle est marquée en relief sur la paroi latérale du pneu, par essieu énuméré.
Indice des pneus (en kilogrammes) : Indiquez l'indice des pneus par le fabricant sur chaque essieu énuméré. Les permis pour poids exceptionnels sont fonction des indices des pneus précisés.
Poids requis par essieu (en kilogrammes) : Indiquez le poids requis par essieu. Le poids autorisé par essieu est fonction de toute l'information fournie.
Écartement des essieux (en mètres) : Indiquez la distance entre le centre du premier essieu et le centre de l'essieu suivant selon la configuration du véhicule.
Poids total requis : Indiquez le poids brut total requis (la valeur doit représenter la somme des poids requis de tous les essieux).
Exemple 1. Charge dépassant les limites de poids prévues dans le Code de la route
Schéma 1
Tableau 1
NOTA : Fournir un diagramme distinct pour les véhicules munis de plus de 13 essieux.
Partie 7b. Poids standard selectionné
Les poids annuels normalisés sont fournis au transporteur à titre d'information. Les poids autorisés sont généralement comparés à ceux qui sont permis par le Code de la route (CR), notamment ceux qui sont prévus par le Règlement 413/05 (Regulation 413/05: Vehicle Weights & Dimensions - disponible uniquement en anglais). Les transporteurs doivent se familiariser avec ce règlement pour déterminer le poids total admissible en vertu de cette partie.
Partie 8. Mode de paiement et méthode d'expédition
Cochez la case pertinente pour indiquer le mode de paiement. Tous les chèques personnels doivent être certifiés à moins que le paiement ne soit envoyé par la poste.
Si vous payez par carte de crédit, vous devez remplir la Lettre d'autorisation concernant un paiement au moyen d'une carte de crédit (PDF - 24 Ko) et l'envoyer par télécopieur ou la poste au bureau du ministère des Transports (MTO) où vous avez présenté votre demande.
Pour protéger l'information financière, n'envoyez pas la Lettre d'autorisation concernant un paiement au moyen d'une carte de crédit par voie électronique.
Télécharger :
- Lettre d'autorisation concernant un paiement au moyen d'une carte de crédit (PDF - 24 Ko)
- Demande d'évaluation de la configuration d'un véhicule (PDF - 23 Ko)
Voir aussi :
-
Code de la route
- Règlement 413/05 : Vehicle Weights & Dimensions (disponible uniquement en anglais)
- Guide sur les véhicules et charges de dimensions/poids exceptionnels en Ontario
Lien connexe* : Association of Municipalities of Ontario
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Dernière mise à jour : 30 janvier 2009