Instructions pour remplir la formule de demande de permis pour déplacement unique

Les présentes instructions vous aideront à remplir chaque section de la demande de permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels. Lorsque le transporteur demande un permis pour déplacement unique, il doit présenter sa demande au minimum 24 heures avant le déplacement prévu. Le MTO suggère toutefois de présenter la demande deux ou trois jours avant le déplacement, afin de laisser suffisamment de temps pour le traitement de la demande de permis. Les charges plus importantes sont assujetties à des exigences de traitement supplémentaires. Voir le Guide sur les véhicules et charges de dimensions/poids exceptionnels en Ontario pour les délais suggérés lors de demandes de permis.

Parties

1. Déclaration
2. Renseignements
   1. Renseignements sur l'auteur de la demande
   2. Renseignements sur l'agent
3. Motif de la demande
4. Renseignements sur le déplacement projeté
5. Détails du trajet
6. Circulation sur l'autoroute à péage 407 ETR
7. Description de la charge
8. Poids brut enregistré du véhicule
9. Mode de paiement et méthode d'expédition

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Partie 1.  Déclaration

• L'auteur doit fournir son nom, son poste/titre au sein de l'entreprise et la date de la demande.
• L'auteur de la demande autorisé doit apposer sa signature pour indiquer qu'il a lu, compris et accepté les conditions de la déclaration et qu'il est autorisé à faire une telle déclaration au nom du transporteur.

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Partie 2(a).  Renseignements sur l'auteur de la demande

• Inscrivez le territoire dans lequel le véhicule utilitaire est immatriculé.
• Numéro d'enregistrement
  • Dans le cas des véhicules utilitaires immatriculés en Ontario ou aux États-Unis, inscrivez le numéro d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU).

    NOTA : Les transporteurs utilisant des véhicules motorisés immatriculés en Ontario ou aux États-Unis sans IUVU doivent communiquer avec le :

    Ministère des Transports
    Services aux clients
    301, rue St. Paul, 3^e étage
    St. Catharines ON  L2R 7R4
    Téléphone : 1 800 387-7736, poste 6302 (Ontario seulement) ou 416 246-7166, poste 6302

  • Dans le cas des véhicules utilitaires immatriculés au Canada mais à l'extérieur de la province, inscrire le numéro du Code national de sécurité (CNS).
     
• Indiquez le nombre total de permis identiques requis.
• Cochez la case appropriée si vous désirez que le permis soit bilingue (anglais et français).
• Indiquez le nom de l'entreprise tel qu'il apparaît sur le certificat d'immatriculation UVU ou du CNS, l'adresse et le numéro de téléphone du siège social, le numéro de télécopieur, le nom de la personne-ressource et l'adresse électronique (le cas échéant).

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Partie 2(b).  Renseignements sur l'agent

NOTA : Cette section ne doit être remplie que par l'agence qui fait la demande de permis, si elle la fait au nom du transporteur.

Indiquez le nom de l'agence représentant la société ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, le nom de la personne-ressource et l'adresse électronique (le cas échéant).

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Partie 3.  Motif de la demande

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez besoin d'un nouveau permis ou si une modification doit être apportée à un permis existant, auquel cas vous devez joindre le numéro du permis qui doit être modifié.

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Partie 4.  Renseignements sur le déplacement projeté

• Entrez la date de DÉBUT du déplacement projeté ainsi que la date prévue de la FIN du déplacement.
• La case « Demande pour voyage la fin de semaine » peut être cochée uniquement si les dimensions annuelles sont respectées.
• La date de début doit être dans les 30 jours de la soumission de la demande.
• Entrez le POINT DE DÉPART du déplacement (inscrivez l'adresse complète).
• Entrez la DESTINATION du déplacement (inscrivez l'adresse complète).
• Entrez tous les postes frontaliers ontariens à traverser, le cas échéant.

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Section 5.  Détails sur le trajet

• Indiquer le trajet proposé en entier, y compris toutes les autoroutes provinciales, les routes municipales et les routes de comté. Indiquer la direction empruntée pour chacune des voies (p. ex., à gauche sur Durham Road 21, en direction sud sur la route 11, etc.).
• Indiquez le nombre moyen de kilomètres qui sera parcouru sur les routes principales lors du déplacement projeté. (Cela s'applique uniquement aux permis pour déplacement unique d'une charge de poids exceptionnel.)

NOTA : Les permis du MTO sont valides uniquement sur les routes principales. Il incombe au transporteur d'obtenir tous les permis municipaux nécessaires avant le début d'un déplacement. Le trajet du déplacement indiqué sera vérifié afin de s'assurer que toutes les sections des routes principales énumérées sont correctes et que des activités de construction n'affectent pas le trajet du déplacement, y compris des restrictions quant à la largeur, la hauteur ou le poids.

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Partie 6.  Circulation sur l'autoroute à péage 407 ETR

Si vous demandez à vous déplacer sur l'autoroute à péage 407 ETR, vous devez l'indiquer en cochant la case appropriée en plus de fournir le numéro de série du transpondeur ainsi que les numéros de plaques d'immatriculation du tracteur et de la remorque.

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Partie 7.  Description de la charge

• Cochez la case appropriée pour indiquer si la charge sera transportée, remorquée ou s'il s'agit d'un véhicule automoteur et fournissez une description détaillée de la charge.
• Si un véhicule automoteur est utilisé, indiquez la marque, le modèle et le numéro de série.
• Cochez la case appropriée si la charge est destinée au désassemblage ou à la ferraille. Dans ce cas, donnez des détails supplémentaires sur le déplacement pour expliquer pourquoi il est préférable de déplacer la charge intacte et de la désassembler ou de l'envoyer à la ferraille à destination.
• Le cas échéant, entrez les mesures de la partie de la charge qui fait saillie à partir du centre de l'essieu arrière.

En utilisant uniquement des mesures métriques, indiquez :

• La longueur du véhicule (tracteur)
• La largeur de la remorque
• La longueur de la remorque
• La capacité de la remorque telle qu'indiquée par le fabricant
• Le numéro de connaissement, le cas échéant
• Indiquez la longueur, la largeur, la hauteur et le poids de la charge de la charge SEULE.
• Indiquez la longueur, la largeur et la hauteur hors tout de la charge et de l'équipement.
• Cochez la case appropriée si le poids brut du véhicule respecte les limites prévues par le Code de la route. Pour des renseignements sur les limites acceptables, veuillez vous reporter à la section Poids et dimensions limites prévus par le Code de la route du Guide sur les véhicules et charges de dimensions/poids exceptionnels en Ontario.

Tableau de la configuration du véhicule
(les zones entourées en gras sont nécessaires seulement si le poids excède ce qui est prévu au Code la route)

Indiquez le numéro de configuration délivré par le ministère ou remplissez le tableau de la configuration du véhicule. (Pour obtenir un numéro de configuration du ministère, téléchargez le formulaire Demande d'évaluation de la configuration d'un véhicule (PDF - 23 Ko) et donnez les renseignements spécifiques à votre véhicule tel qu'illustré dans la feuille d'exemple ci-jointe.

Instructions pour remplir le tableau de la configuration du véhicule
(Utilisez des mesures métriques le cas échéant)

Type de matériel : Indiquez, essieu par essieu, en commençant par la partie avant du véhicule, le type de matériel utilisé (p. ex., essieu directeur de tracteur, groupe hydraulique de bennage, diabolo à essieu, porte-engins, etc.).

Nombre de pneus/essieux : Indiquez le nombre de pneus par essieu (de 2 à 16 pneus par essieu).

Capacité des essieux indiquée par le fabricant (en kilogrammes) : Indiquez la capacité de chaque essieu énuméré tel qu'elle est prévue par le fabricant. Les permis pour poids exceptionnels sont fonction de la capacité précisée des essieux.

Largeur des pneus (en millimètres) : Indiquez la largeur des pneus (en mm) telle qu'elle est marquée en relief sur la paroi latérale du pneu, par essieu énuméré.

Indice des pneus (en kilogrammes) : Indiquez l'indice des pneus par le fabricant sur chaque essieu énuméré. Les permis pour poids exceptionnels sont fonction des indices des pneus précisés.

Poids requis par essieu (en kilogrammes) : Indiquez le poids requis par essieu. Le poids autorisé par essieu est fonction de toute l'information fournie.

Écartement des essieux (en mètres) : Indiquez la distance entre le centre du premier essieu et le centre de l'essieu suivant selon la configuration du véhicule.

Poids total requis : Indiquez le poids brut total requis (la valeur doit représenter la somme des poids requis de tous les essieux).

Exemple 1. Charge dépassant les limites de poids prévues dans le Code de la route

Schéma 1

Tableau 1

NOTA : Fournir un diagramme distinct pour les véhicules munis de plus de 13 essieux.

Exemple 2. Charge dont le poids est conforme au Code de la route

Schéma 2

Tableau 2

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Partie 5b.  Poids brut enregistré du véhicule

Lorsqu'un permis pour véhicule ou charge de poids exceptionnel est demandé, le poids brut enregistré du véhicule doit être égal ou supérieur au poids demandé sur une demande de permis, jusqu'au poids enregistré maximal permis dans le territoire où le véhicule est immatriculé. Le poids demandé dans la demande de permis pour véhicule ou charge de poids exceptionnel peut excéder le maximum permis dans le territoire où le véhicule est immatriculé.

• Indiquez le poids brut enregistré du véhicule immatriculé en Ontario.
• Les transporteurs établis à l'extérieur de la province doivent cocher la case pertinente pour indiquer si l'Ontario figure parmi les territoires visés par le certificat d'immatriculation IRP. Si l'Ontario y figure, indiquez le poids enregistré en Ontario. Si l'Ontario n'y figure pas, indiquez le poids enregistré dans le territoire où le véhicule est immatriculé.

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Partie 9.  Mode de paiement et méthode d'expédition

Cochez la case pertinente pour indiquer le mode de paiement. Tous les chèques personnels doivent être certifiés à moins que le paiement ne soit envoyé par la poste.

Si vous payez par carte de crédit, vous devez remplir la Lettre d'autorisation concernant un paiement au moyen d'une carte de crédit (PDF - 24 Ko) et l'envoyer par télécopieur ou la poste au bureau du ministère des Transports (MTO) où vous avez présenté votre demande.

Pour protéger l'information financière, n'envoyez pas la Lettre d'autorisation concernant un paiement au moyen d'une carte de crédit par voie électronique.

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Télécharger :

• Lettre d'autorisation concernant un paiement au moyen d'une carte de crédit (PDF - 24 Ko)
• Demande d'évaluation de la configuration d'un véhicule (PDF - 23 Ko)

Voir aussi :

• Code de la route
  • Règlement 413/05 : Vehicle Weights & Dimensions (disponible uniquement en anglais)
• Guide sur les véhicules et charges de dimensions/poids exceptionnels en Ontario

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Lien connexe* : Association of Municipalities of Ontario