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Lignes directrices pour remplir la demande de permis pour configuration spéciale du véhicule

  1. Demande :

    • Cochez la case appropriée selon le permis requis. Les conditions applicables à chaque type de permis sont jointes. Utilisez des formulaires distincts si la demande est faite pour plus d'un TYPE de permis.
    • Fournissez le numéro du permis précédent si la demande vise le renouvellement du permis, son remplacement ou sa modification.
    • Les frais sont de 150 $ pour chaque remorque nécessitant un permis. Des frais supplémentaires de 50 $ sont applicables à chaque permis si des entreprises légalement affiliées doivent être inscrites sur ce permis. Pour les besoins de cette demande de permis, une personne juridique est affiliée à une autre personne juridique si cette dernière a en commun des dirigeants, des administrateurs ou des particuliers, y compris des associés, inscrits dans le système d'immatriculation des utilisateurs de véhicules utilitaires.
    • Entrez le montant des frais et indiquez le mode de paiement ou le numéro de compte MTO prépayé. Les paiements par carte VISA, MasterCard ou American Express sont acceptés. Tous les chèques personnels doivent être certifiés, à moins que le paiement soit envoyé par la poste.


  2. Renseignements sur l'auteur de la demande :
    • Entrez la dénomination sociale légale de l'auteur de la demande.
    • Entrez le numéro du Certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (UVU) de l'auteur de la demande. Tous les auteurs de demande et les personnes juridiques affiliées inscrites doivent être titulaires d'un certificat d'immatriculation UVU valide. (Pour obtenir des renseignements sur les demandes de certificat d'immatriculation UVU, composez le 416 246-7166 ou le 1 800 387-7736.) Tous les auteurs de demande doivent être titulaires d'un permis d'exploitation s'ils offrent un service de transport pour compte d'autrui.
    • Entrez l'adresse complète du siège social de l'entreprise, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, le nom de la personne-ressource et l'adresse électronique. Les permis (pièces originales) seront expédiés par envoi postal ordinaire. Le permis peut être envoyé aux auteurs de demande par télécopieur (des frais de 5 $ sont exigés) ou par courriel. Cochez la case appropriée si vous désirez le recevoir par télécopieur ou par courriel.
    • Dressez la liste des noms et des numéros d'immatriculation UVU de toutes les personnes juridiques affiliées au sens de la loi mentionnées ci-dessus.
    • Les auteurs de demande et les personnes juridiques qui leur sont affiliées doivent avoir une cote de sécurité « satisfaisante - sans vérification » ou mieux.
    • Si vous avez besoin de plus d'espace pour dresser la liste des personnes juridiques affiliées, cochez la case pertinente et joignez une liste séparée de ces personnes.


  3. Renseignements sur le matériel :
    • Dressez la liste de toutes les remorques nécessitant un permis du TYPE indiqué à la section 1 de la demande de permis.
    • Le numéro d'identification du véhicule doit être conforme à la norme de l'industrie et comporter 17 caractères.
    • La date de fabrication réelle doit être fournie dans le format précisé.
    • Si l'auteur de la demande sollicite le permis existant pour remorque à quatre essieux de 15,5 m ou le permis existant pour remorque à quatre essieux de 14,65 m, il doit indiquer si les quatre essieux permettent de répartir la charge.
    • Si vous avez besoin de plus d'espace pour dresser la liste du matériel, cochez la case pertinente et joignez une liste séparée du matériel.


  4. Déclaration :
    • L'auteur de la demande doit signer la déclaration figurant sur la demande de permis. Il doit être autorisé par l'entreprise à signer.
    • Entrez le poste qu'occupe l'auteur de la demande.
    • Inscrivez la date de la demande de permis.
Conditions Provisoires 14,65 m 4 ess. Essai 16,2 m 4 ess. Existantes 15,5 m 4 ess. Existantes 14,65 m 4 ess.
Il faut présenter l'original ou une copie conforme de toutes les pages du présent permis à la demande d'un agent de police ou d'un agent chargé de faire appliquer les dispositions du Code de la route. Oui Oui Oui Oui
Le transporteur qui utilise le véhicule visé par le permis doit être le titulaire du certificat d'immatriculation UVU indiqué sur le présent permis. Oui Oui Oui Oui
L'ensemble formé d'une semi-remorque et d'un véhicule tracteur doit être conforme au Règlement 32/94 sauf si les spécifications ci-dessous sont différentes ou si le présent permis comprend des indications contraires. Non Oui Oui Non
La semi-remorque doit être tirée par un tracteur à trois essieux (pont tandem). Oui Oui Oui Oui
La semi-remorque doit avoir quatre essieux : un essieu simple à l'avant et un essieu tridem à l'arrière. Oui Oui Oui Oui
L'essieu simple et l'essieu tridem doivent être espacés de plus de 2,5 m et d'au plus 3 m. La distance entre l'essieu simple et l'essieu tandem se trouvant à l'arrière du véhicule tracteur doit être d'au moins 6,0 m si l'espacement de l'essieu tridem de la semi-remorque est de 3,0 m jusqu'à moins de 3,6 m; ou de 5,5 m si l'espacement de l'essieu tridem de la semi-remorque se situe entre 3,6 m et 3,7 m. Oui Oui Non Non
L'essieu simple doit être autovireur et pouvoir tourner 20 degrés dans chaque direction. On peut exiger des pneus simples ou doubles sur l'essieu autovireur. Si l'essieu simple est muni de pneus simples, la largeur des pneus est indiquée sur chacun d'entre eux et doit être d'au moins :
  1. 365 mm lorsque l'espacement de l'essieu tridem est de 3 m jusqu'à moins de 3,6 m;
  2. 385 mm lorsque l'espacement de l'essieu tridem se situe entre 3,6 m et 3,7 m.
Non Oui Non Non
L'espacement de l'essieu tridem doit être de 3 m jusqu'à 3,7 m. Les quatre essieux doivent répartir automatiquement la charge lorsque l'essieu simple est utilisé. (Configurations 3 et 4 - répartition de la charge seulement) Oui Oui Oui Oui
La saillie effective, y compris la charge, ne doit pas dépasser 35 pour 100 de l'empattement de la semi-remorque telle que mesurée à partir du pivot d'essieu jusqu'au centre de l'essieu tridem. Oui Oui Oui Non
La semi-remorque doit respecter ou surpasser les exigences du Règlement de l'Ontario 597 concernant les dispositifs de protection arrière. Oui Oui Non Non
La semi-remorque doit être munie d'un dispositif de protection arrière conforme aux normes fédérales américaines sur la sécurité des véhicules automobiles qui sont en vigueur au moment de la fabrication. Non Non Oui Non
Si l'essieu simple de la semi-remorque est relevable, celle-ci peut être munie d'une commande manuelle servant à relever l'essieu, mais non d'une commande automatique qui s'active à un moment autre que lorsque le véhicule fait marche arrière. Le tracteur ne doit pas être muni d'un dispositif permettant au conducteur d'activer l'essieu relevable à distance ou de façon manuelle. Non Oui Non Non
La semi-remorque doit être munie de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :
  1. un dispositif qui indique précisément, en kilogrammes, le poids total des essieux de la remorque;
  2. un dispositif et un tableau qui, ensemble, permettent de déterminer rapidement et précisément le poids total des essieux de la remorque en kilogrammes.
Oui Oui Non Non
Si l'essieu simple est relevé, le poids pouvant être exercé sur l'essieu tridem est celui indiqué dans le Code de la route. Oui Oui Oui Oui
L'étiquette originale de conformité apposée par le fabricant doit se trouver sur la semi-remorque. Oui Oui Oui Oui
Si la semi-remorque n'a pas été fabriquée conformément aux spécifications indiquées dans le présent permis :
  1. elle doit avoir été convertie par une entreprise qui est autorisée, en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (Canada), à apposer une marque nationale de sécurité ou par un concessionnaire autorisé de cette entreprise;
  2. la personne ayant converti la semi-remorque doit placer, à côté de l'étiquette originale de conformité, une étiquette indiquant le poids brut révisé du véhicule et la catégorie de poids de l'essieu.
Oui Oui Non Non
Pour une semi-remorque dont l'espacement de l'essieu tridem est de 3,0 m jusqu'à moins de 3,6 m, le poids maximal admis est de 32 000 kg. Le poids admis de l'essieu simple ne doit pas dépasser 8 000 kg et celui de l'essieu tridem ne doit pas être supérieur à 24 000 kg. Pour une semi-remorque dont l'espacement de l'essieu tridem se situe entre 3,6 m et 3,7 m, le poids maximal admis est de 34 000 kg. Le poids admis de l'essieu simple ne doit pas dépasser 8 500 kg et celui de l'essieu tridem ne doit pas être supérieur à 25 500 kg. (Configurations 3 et 4 - répartition de la charge seulement) Oui Oui Oui Oui
Le présent permis peut être transféré uniquement à l'utilisateur ou aux utilisateurs dont le nom apparaît sur le permis. Oui Oui Oui Oui
La longueur de la semi-remorque doit correspondre à une mesure externe variant entre 16 et 16,20 mètres, à l'exclusion de toute partie d'un équipement ou mécanisme auxiliaire faisant saillie au-delà de la partie avant de la semi-remorque et qui n'est pas destinée au transport des marchandises. Non Oui Non Non
La longueur externe de la semi-remorque ne doit pas dépasser 14,65 m. Oui Non Non Oui
La longueur externe de la semi-remorque doit être entre 15,0 m et 15,5 m. Non Non Oui Non
Le poids maximal admis de l'essieu avant du tracteur est de 6 000 kg. Oui Non Non Oui
Il faut que la semi-remorque ait été fabriquée ou convertie entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002. Oui Non Non Non
Il faut que la semi-remorque ait été fabriquée avant le 1er janvier 2001. Non Non Oui Oui
La distance entre l'essieu simple et l'essieu tridem doit être de 2,4 m ou plus. La distance entre l'essieu simple et l'essieu tandem se trouvant à l'arrière du véhicule tracteur doit être d'au moins 6,0 m si l'espacement de l'essieu tridem de la semi-remorque est de 3,0 m jusqu'à moins de 3,6 m; ou de 5,5 m si l'espacement de l'essieu tridem de la semi-remorque se situe entre 3,6 m et 3,7 m. Non Non Oui Oui
On peut exiger des pneus simples ou doubles sur l'essieu simple relevable. Si cet essieu est muni de pneus simples, la largeur des pneus est indiquée sur chacun d'entre eux et doit être d'au moins :
  1. 365 mm lorsque l'espacement de l'essieu tridem est de 3 m jusqu'à moins de 3,6 m;
  2. 385 mm lorsque l'espacement de l'essieu tridem se situe entre 3,6 m et 3,7 m.
Oui Oui Non Non
L'espacement de l'essieu tridem doit être entre 3 m et 3,7 m. (Sans répartition de la charge) Non Non Oui Oui
Pour une semi-remorque dont l'espacement de l'essieu tridem est de 3,0 m jusqu'à moins de 3,6 m, le poids maximal admis est de 32 000 kg. Pour une semi-remorque dont l'espacement de l'essieu tridem se situe entre 3,6 m et 3,7 m, le poids maximal admis est de 34 000 kg. Dans l'un et l'autre cas, le poids maximal admis de l'essieu simple doit correspondre à celui indiqué dans l'article 116 du Code de la route. Le poids maximal admis de l'essieu tridem doit correspondre à celui indiqué dans le tableau 2 du Code de la route. (Sans répartition de la charge) Non Non Oui Oui
Le ou les titulaires du présent permis doivent maintenir un taux d'infraction inférieur à 100 pour 100 pour les seuils d'accident et d'inspection figurant dans leur dossier d'immatriculation UVU. Oui Oui Oui Oui
Le présent permis peut être renouvelé tous les ans. Toutefois, il ne peut être renouvelé au-delà du 31 décembre 2010. Oui Non Non Oui
Le présent permis peut être renouvelé tous les ans jusqu'à ce qu'il se soit écoulé dix ans depuis que le véhicule visé par le permis a été fabriqué. Non Non Oui Non
Le présent permis peut être renouvelé tous les ans jusqu'à ce qu'il se soit écoulé dix ans depuis que le véhicule visé par le permis a été fabriqué ou converti. Non Oui Non Non
Le présent permis peut être suspendu, modifié ou annulé conformément à l'article 110.3 ou 110.4 du Code de la route. Oui Oui Oui Oui
Le poids exercé sur un pneu ne doit pas dépasser le poids indiqué par le fabricant sur le flanc du pneu. Oui Oui Oui Oui