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Inscription des défectuosités

Le conducteur est tenu de consigner toute défectuosité au rapport immédiatement après l'inspection initiale ou au moment où il découvre la défectuosité, s'il la décèle pendant le trajet ou à la fin du trajet ou de la journée.

Déclaration des défectuosités

Aux fins de la déclaration des défectuosités à l'utilisateur, celui-ci peut désigner un employé chargé de recevoir les rapports de défectuosités.

Les défectuosités mineures ou majeures, qui sont énumérées dans une grille de vérification, doivent être signalées immédiatement à l'utilisateur par le conducteur ou le responsable de l'inspection, au moment où il décèle la défectuosité.

Selon la situation du conducteur, la déclaration des défectuosités à l'utilisateur peut se faire en personne, au téléphone, par un rapport écrit ou par un moyen électronique.

Conduite d'un véhicule ayant des défectuosités

Le conducteur peut continuer de conduire un véhicule ayant une défectuosité mineure mentionnée dans une grille de vérification s'il a consigné immédiatement la défectuosité dans le rapport d'inspection quotidienne et signalé la défectuosité à l'utilisateur. Cette disposition s'applique uniquement lorsque la défectuosité est décelée en route, après le début du trajet ou de la journée.

Ce principe sert de moyen de défense au conducteur à qui est imputée une défectuosité prévue dans une autre partie de la loi, si cette défectuosité figure également dans la liste des défectuosités mineures de la grille de vérification. Ce moyen de défense s'applique uniquement si le conducteur a décelé la défectuosité, l'a signalée et l'a consignée au rapport d'inspection avant l'examen du véhicule par un agent.

Il est important de noter que même si le conducteur dispose d'un moyen de défense dans le cas où il conduit un véhicule ayant une défectuosité mineure figurant dans la grille de vérification, l'utilisateur peut se voir imputer la défectuosité. Il est conseillé aux utilisateurs de discuter de ce facteur important avec les conducteurs.

Utilisation Des Dispositifs Et Documents Électroniques

Les rapports d'inspection quotidienne, les rapports d'inspection du dessous du véhicule, les résultats d'une inspection et les grilles de vérification peuvent être conservés sur support électronique.

Sur demande d'un agent, le conducteur est tenu de produire l'un des éléments suivants, à son choix :

• une copie électronique du rapport ou de la grille, si le document peut être lu de l'extérieur du véhicule par l'agent;
• une copie imprimée du rapport ou de la grille signée par le conducteur après l'impression;
• une copie manuscrite du rapport ou de la grille signée par le conducteur après la rédaction.

Remarques :

• Il n'est pas obligatoire que l'affichage électronique porte une signature.
• Un agent peut, à sa propre discrétion, monter à bord d'un véhicule pour lire l'écran d'un dispositif fixé en permanence dans la cabine.

Les documents et registres d'entretien et de réparation du véhicule peuvent eux aussi être conservés en format électronique, à condition que l'utilisateur ou une personne désignée par celui-ci imprime et signe une copie d'un rapport ou d'un document demandé par un agent.

Période Et Lieu De Conservation Des Rapports D'inspection

Les rapports d'inspection et les rapports et avis délivrés par un agent :

• sont conservés aux locaux principaux de l'utilisateur ou encore au terminal ou à l'adresse administrative qu'il détermine;
• sont conservés pendant au moins deux ans ou pendant six mois après la date à laquelle l'utilisateur cesse d'être responsable du véhicule;
• s'ils ne donnent que la liste des défectuosités et non des réparations, sont conservés pendant six mois. Les rapports contenant des renseignements sur les réparations sont conservés pendant deux ans.

Normes D'entretien, D'inspection Et Du Rendement Des Composantes Des Camions Et Remorques Et Tenue Des Registres

Objectifs

Le présent document a pour but de fournir aux utilisateurs de l'information sur les exigences minimales relatives aux normes d'entretien, d'inspection et de rendement des composantes des camions et des remorques.

Exigences

L'utilisateur de camions et de remorques tractées visés par les exigences est tenu :

• d'établir un « système écrit » pour l'inspection et l'entretien périodiques des véhicules;
• de veiller à l'exécution des inspections et de l'entretien en conformité avec le système écrit;
• de veiller à ce que les véhicules répondent aux normes de rendement prescrites chaque fois qu'ils sont utilisés sur la route.

Normes De Rendement

• 611 = Grilles de vérification 1 et 2 (inspections de sécurité)
• 587 (Équipement)
• 199/07 = Grille de Vérification 1, (en trois colonnes) inclus dans ce document (Rapport d'inspection des véhicules utilitaires).

Tous ces règlements ont été adoptés en vertu du Code de la route et sont disponibles en anglais seulement.

Système Écrit

Un système écrit pour l'inspection et l'entretien périodiques des véhicules peut se résumer à un simple document écrit ou électronique qui établit, par exemple, un intervalle de temps et ou de distance auquel un véhicule doit subir sa prochaine inspection et ou son prochain entretien. Les intervalles applicables à l'inspection et à l'entretien sont généralement liés l'un à l'autre. Par exemple, l'inspection doit se faire après X kilomètres ou X jours, la première échéance prévalant. Le système peut comprendre des éléments d'entretien sans lien avec la sécurité, tels les vidanges d'huile et les mises au point. On peut aussi y inclure une inspection de sécurité annuelle.

Registres À Conserver

L'utilisateur est tenu de conserver les registres suivants pour chaque camion, remorque tractée ou avant-train à sellette visé par les exigences ci-dessus :

• un registre de l'identification du véhicule comprenant :
  • le numéro d'unité du véhicule, s'il y en a un;
  • l'année et la marque du véhicule;
  • le numéro d'identification du véhicule;
  • si l'utilisateur n'est pas propriétaire du véhicule, le nom de la personne qui lui fournit le véhicule et les dates auxquelles a commencé et s'est terminée l'exploitation du véhicule par l'utilisateur;
• un registre des inspections, des activités d'entretien et des réparations effectuées au véhicule comprenant :
  • la nature des inspections, des activités d'entretien et des réparations;
  • le nom de la personne qui a effectué chaque inspection, chaque activité d'entretien et chaque réparation;
  • si une inspection, une activité d'entretien ou une réparation a été effectuée par quelqu'un d'autre que l'utilisateur ou une personne employée par l'utilisateur, la facture ou le relevé d'inspection, d'entretien ou de réparation fourni par la personne qui l'a effectuée;
  • si une pièce a été achetée et utilisée pour une activité d'entretien ou une réparation, la facture ou le reçu de la pièce (voir la remarque à ce sujet);
  • si le véhicule est muni d'un compteur kilométrique, le relevé du compteur du véhicule à la fin de l'inspection, de l'entretien ou de la réparation;

  Remarques :
  Les factures et reçus pour l'achat de pièces en vrac doivent être conservés jusqu'à la plus tardive des occurrences suivantes : l'épuisement des stocks ou l'expiration d'un délai de deux ans.

  Les pièces de tous les achats, y compris les achats en vrac, doivent être inventoriées dans les documents de réparations.

  Il n'est pas obligatoire qu'un document de réparation indique un numéro de facture ou de reçu.

  Il n'est pas nécessaire de conserver les factures dans les dossiers d'entretien. Les factures peuvent être conservées avec les comptes créditeurs, à condition que l'utilisateur puisse fournir les factures au vérificateur lors d'un audit.

• les types et la fréquence des inspections et activités d'entretien à effectuer sur le véhicule selon le système d'inspection et d'entretien périodiques de l'utilisateur;
• un registre de toute modification aux essieux ou à la suspension du véhicule ayant une incidence sur le poids brut du véhicule ou le poids technique maximal sous essieu indiqué par le fabricant;
• des copies des certificats de normes de sécurité et des certificats d'inspection annuelle délivrés à l'égard du véhicule, et des copies des documents équivalents délivrés par d'autres instances à l'égard du véhicule;
• les rapports d'inspection du dessous des autocars;
• des copies des avis d'inspection, rapports et citations à comparaître délivrés par un agent d'application des lois ou un agent d'un autre gouvernement.

Période De Conservation Des Registres

Les registres sont conservés pendant au moins deux ans ou pendant six mois après la fin de l'exploitation du véhicule par l'utilisateur.

Un rapport d'inspection quotidienne qui n'indique aucune défectuosité est conservé pendant six mois.

Lorsqu'un rapport mentionne une défectuosité qui a été réparée sans que l'utilisateur n'émette de réparation distincte, la réparation et les pièces utilisées doivent être consignées au rapport. Dans ce cas, le rapport devient un registre d'entretien à conserver pendant deux ans.

Un rapport qui mentionne que les défectuosités décelées ne nécessitent pas de réparation ou qu'il n'y a en fait pas de défectuosité est également conservé pendant deux ans.

Cette disposition s'applique, que le rapport contienne ou non une section sur l'attestation des réparations.

Lieu De Conservation Des Registres

Les rapports sont conservés soit aux locaux principaux de l'utilisateur, soit au terminal ou à l'adresse administrative déterminé par celui-ci.

Si un registre ou un document est en format électronique, il peut être conservé à n'importe quel endroit où l'utilisateur peut y accéder facilement à partir de ses locaux principaux dans un format permettant l'impression d'une copie.

Registres Électroniques

Tout registre ou document à créer, à conserver ou à remettre peut être créé, conservé ou remis en format électronique. Un registre ou document électronique ne nécessite pas de signature.

L'utilisateur qui conserve des registres et documents en format électronique doit être en mesure d'imprimer une copie d'un rapport ou document.

Camions Et Remorques Des États-Unis Utilisés En Ontario

Un camion immatriculé aux États-Unis peut circuler en Ontario s'il a fait l'objet d'une inspection et si un rapport d'inspection complet a été rédigé, en conformité avec les exigences d'inspection quotidienne des États-Unis, de n'importe quelle province canadienne y compris l'Ontario, ou en conformité avec la version de mai 2005 de la Norme 13 du Code canadien de sécurité, publiée par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé.

Si une inspection a été effectuée en conformité avec les exigences des États-Unis, le conducteur doit avoir en sa possession et produire un rapport d'inspection remontant à 24 heures ou moins. Si le conducteur n'a pas accès au rapport d'inspection du véhicule, il doit mener une inspection en conformité avec la réglementation des États-Unis et avoir en sa possession un rapport conforme aux exigences des États-Unis et remontant à 24 heures ou moins.

Camions Et Remorques De L'extérieur De La Province Dont L'inspection Est Obligatoire S'ils Sont Utilisés En Ontario

Un camion et une remorque entrant en Ontario en provenance d'une autre province, d'un territoire ou d'un État doit faire l'objet d'une inspection si le même type de véhicule immatriculé en Ontario est visé par la réglementation sur l'inspection. On trouvera la liste des véhicules visés sous la rubrique « Véhicules visés par l'inspection obligatoire ». La liste des véhicules non visés se trouve sous la rubrique « Véhicules exemptés de l'inspection obligatoire ». Cette disposition s'applique quelle que soit la distance à parcourir en Ontario et peu importe si les règles d'inspection s'appliquent ou non au véhicule dans sa province, son territoire ou son État d'origine.

Camions Et Remorques De L'Ontario En Déplacement Aux États-Unis

Les inspections et rapports d'inspection de l'Ontario sont acceptés aux États-Unis, à condition que le rapport contienne une section sur l'attestation des réparations (certification of repairs). Pour plus de détails, veuillez consulter la page (voir question numéro 17) : Interpretation for U.S. Federal Vehicle Regulation, Part 396 : Inspection, Repair, and Maintenance.

Les règles d'inspection quotidienne des véhicules des États-Unis peuvent ne pas s'appliquer aux exploitations de convoyage ou aux transporteurs routiers qui n'exploitent qu'un seul véhicule utilitaire. On trouvera plus de détails à ce sujet à la page (voir les exceptions a) : U.S. Federal Vehicle Regulation, Part 396, section 11, Driver vehicle inspection reports.

Cette information était exacte au moment de la publication. Il est recommandé aux utilisateurs de consulter le site Web pertinent pour confirmer que l'information est toujours en vigueur.

Hyperliens Avec D'autres Renseignements Sur Le Camionnage Du Ministère Des Transports

Pour obtenir des renseignements concernant les autres programmes obligatoires de sécurité des conducteurs et des véhicules qui peuvent s'appliquer à vous, à votre camion, ou d'autres sujets d'intérêt, veuillez consulter les pages Web suivantes :

• Heures de service (journal)
• Inspections de sécurité annuelles
• Comment déterminer le poids brut enregistré
• Immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)

Bureaux Du Ministère Des Transports

Si les renseignements contenus dans cette page Web ne répondent pas à certaines de vos questions, veuillez communiquer avec le bureau de l'application des lois du ministère des Transports le plus près :

• Région de Durham (905) 728-7505 x 105
• Région de Halton (905) 315-7556
• Hamilton (905) 643-7947 x 200
• Kenora (807) 468-2781
• Kingston (613) 544-2220
• London (519) 873-4286
• Région de Niagara (905) 643-7947 x 200
• North Bay (705) 497-5411
• Ottawa (613) 731-1474
• Région de Peel (905) 564-9190
• Sault Ste. Marie (705) 945-9395
• Sudbury (705) 566-1414
• Thunder Bay (807) 473-2021
• Timmins (705) 497-5411
• Toronto (416) 325-2642
• Waterloo (519) 885-4297
• Windsor (519) 972-9044
• Région de York (905) 713-7324

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