Machines à construire des routes

Quoi de neuf?

À compter du 1er juillet 2017, l'expression « machine à construire des routes » s'entend d'un véhicule automoteur couramment utilisé pour la construction ou l'entretien des routes et qui répond à l'une des caractéristiques suivantes :

  1. appartient à une catégorie de véhicules que prescrivent les règlements;
  2. possède les caractéristiques ou l'équipement que prescrivent les règlements;
  3. est utilisé de la manière que prescrivent les règlements.

Le Règlement de l'Ontario 398/16 (Machines à construire des routes) :

  • prescrit les véhicules, les caractéristiques et l'équipement inclus dans la catégorie des machines à construire des routes;
  • indique les catégories de véhicules qui ne sont pas des machines à construire des routes.

Qu'est-ce qui a changé?

Anciennes machines à construire des routes – véhicules automobiles utilitaires

À compter du 1er juillet 2017, les véhicules suivants ne seront plus considérés comme étant des machines à construire des routes et seront définis comme étant des véhicules automobiles utilitaires :

  1. les véhicules de matériel mobiles, ce qui signifie :
    1. une grue mobile qui n'est pas montée sur un châssis de camion, mais qui n'est pas une grue mobile tout-terrain;
    2. une excavatrice qui n'est pas montée sur un châssis de camion, mais qui n'est pas une excavatrice tout-terrain;
    3. une balayeuse de voirie qui n'est pas montée sur un châssis de camion, mais qui n'est pas une balayeuse de voirie à basse vitesse;
  2. les véhicules montés sur un châssis de camion;
  3. les véhicules qui se conforment ou qui visent à se conformer aux normes de fabrication fédérales canadiennes en matière de sécurité ou à des normes comparables d'un autre territoire de compétence.

À compter du 1er juillet 2017, les anciennes machines à construire des routes qui ne correspondent plus à la définition mise à jour de machine à construire des routes seront considérées comme étant des véhicules automobiles utilitaires et seront assujetties notamment aux exigences énumérées ci-dessous.

  • Immatriculation des véhicules
  • Assurance de véhicule automobile
  • Conducteur titulaire d'un permis de la catégorie appropriée
  • Immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (UVU)
  • Heures de service
  • Inspections

De plus, les mêmes véhicules peuvent être assujettis à la taxe sur les carburants, à la taxe sur l'essence et à la taxe de vente de l'Ontario.

Immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire ( IUVU )

Les exploitants d'anciennes machines à construire des routes ayant un poids brut enregistré ou un poids brut supérieur à 4 500 kg nécessitent un certificat d'immatriculation UVU valide.

  • L'exploitant est la personne ou la personne morale responsable de tous les conducteurs et de tous les véhicules qu'ils conduisent.
  • Un certificat d'immatriculation UVU est exigé pour tous les véhicules utilitaires du parc d'un exploitant.

Remarque : Un certificat d'immatriculation UVU valide est exigé avant l'immatriculation du véhicule.

À compter du 1er juillet 2017, les exploitants et les conducteurs d'anciennes machines à construire des routes seront assujettis à diverses exigences, y compris, sans toutefois s'y limiter, à des inspections de sécurité, à des inspections quotidiennes, à la tenue d'un registre des heures de service et autres renseignements connexes, à la sécurité des chargements et à l'utilisation de limiteurs de régime.

Consulter le Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires pour obtenir des précisions sur ces exigences et les responsabilités.

Immatriculation des véhicules

À compter du 1er juillet 2017, un véhicule qui n'est plus considéré comme étant une machine à construire des routes doit être immatriculé, être muni d'une plaque d'immatriculation sur laquelle est apposée une vignette valide et être assuré.

Remarque : L'utilisation de carburant coloré dans un véhicule automobile immatriculé est interdite.

Pour immatriculer un véhicule et obtenir des plaques d'immatriculation, il faut fournir les renseignements suivants à ServiceOntario :

  • le numéro d'identification du véhicule (NIV), le numéro d'identification du fabricant ou le numéro de série du fabricant;
  • une preuve d'achat :
    • le contrat de vente indiquant la date d'achat, les renseignements relatifs au véhicule, les renseignements sur l'acheteur, le nom du vendeur et la province ou l'État où le véhicule a été acheté. Les propriétaires de véhicules qui ne peuvent fournir de contrat de vente peuvent présenter un affidavit à la place (voir les exigences ci-dessous);
  • une preuve d'assurance du véhicule par une compagnie d'assurances qui est titulaire d'un permis en Ontario;
  • un certificat de sécurité;
  • une preuve de réussite de l'analyse des émissions du programme Air pur;
  • un certificat d'immatriculation UVU :
    • si le véhicule est exploité en vertu du certificat d'immatriculation UVU d'un autre exploitant, une lettre d'autorisation et une déclaration signée doivent être fournies avant que la transaction puisse être effectuée.

Affidavit relatif à l'immatriculation du véhicule

Les propriétaires de véhicules qui ne peuvent produire de contrat de vente, de preuve d'immatriculation, de certificat de titre ou de certificat d'origine peuvent présenter un affidavit. Un affidavit est requis quand ces documents à l'appui sont impossibles à obtenir afin de fournir les renseignements manquants ou d'appuyer ceux qui sont présentés dans les documents soumis.

L'affidavit doit comprendre les renseignements suivants :

  • le fait que le véhicule était exploité en Ontario en vertu de l'exception relative aux machines à construire des routes des exigences en matière de permis du Code de la route avant le 1er juillet 2017;
  • le fait que le véhicule était déjà immatriculé ou non dans un autre territoire de compétence avant le 1er juillet 2017;
  • la configuration et la fonction actuelles du véhicule automobile utilitaire faisant l'objet de l'immatriculation;
  • la date d'achat;
  • la province ou l'État où le véhicule a été acheté;
  • le nom du vendeur (s'il est connu);
  • la raison pour laquelle les documents ne sont pas disponibles;
  • les renseignements sur le véhicule (année/marque/modèle), le numéro d'identification du véhicule (NIV) et (ou) une déclaration selon laquelle un NIV approuvé ou attribué par le ministère sera utilisé;
  • le poids brut enregistré du véhicule;
  • les signatures du client et du commissaire.

Les affidavits sont reçus par un commissaire autorisé (avocat, notaire public, membre de l'Assemblée législative, juge, juge de paix, greffier d'un tribunal et greffier de la cour, greffier municipal/greffier adjoint/trésorier/président du conseil municipal/conseiller municipal, chef de service d'une municipalité/chef adjoint/médecin hygiéniste [affaires municipales seulement] ou toute personne nommée en vertu de l'article 4 de la Loi sur les commissaires aux affidavits).

Documents relatifs aux immatriculations requis (véhicules achetés avant le 1er juillet 2017)

Scénario 1 – Immatriculation d'une ancienne machine à construire des routes – véhicule neuf
Scénario 2 – Immatriculation d'une machine à construire des routes – véhicule d'occasion acheté au Canada
Scénario 3 – Immatriculation d'une ancienne machine à construire des routes – véhicule d'occasion acheté aux États-Unis
Scénario 4 – Immatriculation d'une ancienne machine à construire des routes – véhicule d'occasion acheté à l'extérieur de l'Amérique du Nord
Scénario 5 – Immatriculation d'une ancienne machine à construire des routes – véhicule d'occasion faisant l'objet d'un contrat de vente, mais d'aucun document d'immatriculation

Droits de validation

À compter du 1er juillet 2017 :

  • Un véhicule automobile utilitaire utilisé exclusivement pour transporter des machines de construction de routes est assujetti à la totalité des droits de validation des véhicules.
  • La déclaration appelée « PAR », qui permet au propriétaire d'un véhicule automobile utilitaire de payer la moitié des droits de validation, se limite aux véhicules qui :
    • ont une machine ou un appareil monté sur leur châssis qui n'est pas conçu pour transporter un chargement;
    • ne transportent pas de chargement, autre que les pièces ou l'équipement utilisés pour utiliser la machine ou l'appareil;
    • ne sont utilisés ou déplacés sur la route qu'à l'occasion.

Taxe sur les carburants, taxe sur l'essence et taxes de vente

Veuillez consulter la publication du ministère des Finances intitulée Machines à construire des routes reclassées véhicules utilitaires pour obtenir des renseignements importants sur les taxes ontariennes applicables, les exceptions, les remboursements et les documents à l'appui exigés au moment de l'immatriculation.

Heures de service

Dispense provisoire relative aux heures de service

Pour donner au secteur le temps de s'ajuster aux nouvelles exigences associées à l'exploitation d'un véhicule automobile utilitaire, les exploitants d'anciennes machines à construire des routes peuvent déposer une demande de dispense provisoire relative aux heures de service.

La dispense est accordée à l'égard des véhicules admissibles au moyen d'un certificat délivré par le ministère des Transports pour une période maximale de cinq ans se terminant le 30 juin 2022. Un certificat est délivré par véhicule. Pour demander la dispense, le conducteur doit remettre le certificat ou une copie de celui-ci à un agent aux fins d'inspection.

Les véhicules admissibles sont ceux qui :

  • ont été fabriqués avant le 1er janvier 2017;
  • ont servi de machines à construire des routes avant le 29 novembre 2016;
  • n'avaient pas de certificat d'immatriculation valide à aucun moment en 2014.

Affidavit de dispense provisoire relative aux heures de service

Les exploitants de véhicules admissibles peuvent faire une demande de certificat de dispense en présentant au ministère des Transports un affidavit contenant les renseignements ci-dessous :

  • renseignements sur l'auteur de la demande (exploitant) (dénomination sociale, adresse et signature);
  • n° du certificat d'immatriculation UVU;
  • explication de la dispense demandée (p. ex., dispense provisoire relative aux heures de service pour d'anciennes machines à construire des routes);
  • explication de la manière dont le véhicule se qualifie pour la dispense et de la raison de celle-ci (p. ex., utilisé comme machine à construire des routes avant le 29 novembre 2016);
  • type et description du véhicule, y compris le NIV, le numéro de la plaque d'immatriculation, la date de fabrication.
    • Si un affidavit est utilisé pour plusieurs véhicules, les renseignements relatifs à chaque véhicule doivent être présentés clairement.
  • description de la fonction que le véhicule exécutait à titre de machine à construire des routes (p. ex., balayeuse de voirie);
  • si les véhicules ou les plaques d'immatriculation appartiennent à une personne autre que l'exploitant (titulaire de l'IUVU), une explication sur la relation entre les deux (p. ex., contrat, entente de location) est requise;
  • dans le cas des véhicules des années modèle 2016, 2017 ou 2018, on doit présenter une image de l'étiquette de conformité du fabricant (photo, photo numérique ou copie, etc.) sur laquelle le NIV et la date de fabrication apparaissent clairement.
  • Remarque : Le fait de fournir de faux renseignements peut mener à la révocation du certificat.

Remarque : Pour demander un modèle de document afin de vous aider à réunir et à organiser les renseignements nécessaires pour la rédaction de l'affidavit, veuillez envoyer un courriel à l'adresse cvor@ontario.ca.

Les véhicules doivent être immatriculés et porter des vignettes d'immatriculation valides et l'utilisateur doit détenir un certificat d'immatriculation UVU valide avant de demander un certificat accordant une dispense relative aux heures de service.

Un affidavit peut être présenté pour plusieurs véhicules.

Si le véhicule est vendu, il est possible de donner le certificat au nouveau propriétaire – aucune modification au certificat n'est nécessaire.

Les affidavits demandant une dispense provisoire doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs
Ministère des Transports 
301, rue St. Paul 
3e étage
St Catharines (Ontario)  L2R 7R4

Dispenses continues relatives aux heures de service

On a accordé les dispenses continues suivantes à l'égard de certains véhicules :

  • L'utilisateur et le conducteur sont dispensés de l'exigence de prendre dix heures de repos par jour lorsque le conducteur utilise une grue mobile ou une pompe à béton.
  • L'utilisateur et le conducteur sont dispensés du règlement sur les heures de service lorsqu'ils utilisent une grande grue.
    • Une grande grue s'entend d'une grue ayant la capacité de lever, d'abaisser ou de déplacer toute charge de plus de 13 607 kg.
    • Conducteur de grande grue : personne qui détient un certificat de qualification de conducteur d'engins de levage, catégorie 1 : conducteur de grue mobile délivré en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage ou un apprenti dans le métier de conducteur d'engins de levage, catégorie 1 : conducteur de grue mobile.
    • Pour demander la dispense, le conducteur doit présenter un certificat de qualification valide ou une preuve d'inscription au programme d'apprentissage à un agent aux fins d'examen.

Poids et dimensions du véhicule

Les utilisateurs de camions hydrovac, d'épurateurs d'égouts et de balayeuses de voirie fabriqués avant le 1er janvier 2017 sont admissibles au permis pour configuration spéciale du véhicule leur permettant ainsi d'utiliser des véhicules dont le poids et les dimensions sont supérieurs aux limites énoncées dans le Code la route, mais sont inférieurs aux poids nominaux bruts et sur essieux du fabricant.

Coût du permis : 440 $ par véhicule.

Les demandes de permis pour configuration spéciale du véhicule doivent être envoyées au ministère des Transports par le conducteur (titulaire d'une IUVU) :

Par télécopieur : 905 704-2545 ou

Par la poste à l'adresse :
Bureau des permis
Ministère des Transports
301, rue St. Paul
3e étage
St Catharines (Ontario) L2R 7R4

Dans le cas des véhicules des années modèle 2016, 2017 ou 2018, on doit envoyer avec la demande une image de l'étiquette de conformité du fabricant (photo, photo numérique, etc.) sur laquelle le NIV et la date de fabrication apparaissent clairement.

Les véhicules doivent être immatriculés et porter des vignettes d'immatriculation valides et l'utilisateur doit détenir un certificat d'immatriculation UVU valide avant de demander un permis pour configuration spéciale du véhicule.

Délivrance de permis de conduire

Dès le 1er juillet 2017, la catégorie appropriée de permis de conduire sera requise pour conduire une ancienne machine à construire des routes.

Catégorie G

  • Tout véhicule automobile dont le poids nominal (réel) brut ou le poids brut enregistré est de 11 000 kg ou moins et
  • toute combinaison de véhicule automobile dont le poids nominal (réel) brut ou le poids brut enregistré est de 11 000 kg ou moins, pourvu que le poids brut total des remorques soit inférieur à 4 600 kg.

Catégorie D

  • Tout véhicule automobile dont le poids nominal (réel) brut ou le poids brut enregistré est supérieur à 11 000 kg et
  • toute combinaison de véhicule automobile dont le poids nominal (réel) brut ou le poids brut enregistré est supérieur à 11 000 kg, pourvu que le poids brut total des remorques soit inférieur à 4 600 kg.

Machines à construire des routes

Les véhicules suivants sont prescrits et sont toujours considérés comme des machines à construire des routes :

  • Les goudronneuses, les épandeuses, les autogrades et les finisseuses.
  • Les niveleuses.
  • Les rouleaux compresseurs et les compacteurs.
  • Les bouteurs.
  • Les décapeuses.
  • Les chargeuses.
  • Les tracteurs à chenilles ou à roues, autres que les véhicules tracteurs, équipés d’un des accessoires suivants :
    • une faucheuse,
    • une vis d’alimentation ou une foreuse,
    • un compacteur,
    • un équipement de pulvérisation,
    • une souffleuse ou un chasse-neige,
    • un godet ou une pelle,
  • Les camions à pierre.
  • Les grues mobiles tout-terrain.
  • Les excavatrices tout-terrain.
  • Les balayeuses de voirie à basse vitesse.

En vigueur le 1er juillet 2017

Les machines à construire des routes sont désignées comme étant des véhicules lents et sont assujetties à l'article 76 du Code de la route ainsi qu'au Règlement 616 (Panneau de véhicule lent).

  • Un panneau de véhicule lent doit y être fixé lorsqu'elles sont utilisées sur une voie publique.
  • Elles ne doivent pas être utilisées sur la voie publique à une vitesse supérieure à 40 km/h.

Les machines à construire des routes ne peuvent pas transporter de charge, sauf :

  • si la charge est essentielle à la fonction principale d'entretien ou de construction de la voie publique de la machine à construire des routes et le véhicule est utilisé pour des travaux d'entretien ou de construction de la voie publique.

Scénario 1 – Immatriculation d'une ancienne machine à construire des routes – véhicule neuf

  • Contrat de vente
  • Affidavit, si aucun contrat de vente n'a été conclu
  • Description du véhicule neuf (DVN)
  • Preuve du poids à vide s'il n'est pas indiqué sur la DVN ou le certificat de vente
  • Partie plaque du permis si des plaques existantes de l'Ontario doivent être fournies
  • Immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) valide
  • Police d'assurance de véhicule automobile valide

Scénario 2 – Immatriculation d'une machine à construire des routes – véhicule d'occasion acheté au Canada

  • Contrat de vente
  • Preuve d'immatriculation si elle a déjà été immatriculée dans l'autre province dans laquelle elle a été achetée
  • Affidavit, si aucun contrat de vente n'a été conclu ou si les renseignements ci-dessus ne font pas disponibles
  • Partie plaque du permis si des plaques existantes de l'Ontario doivent être fournies
  • Preuve du poids à vide
  • Certificat Air pur ou rapport de réussite de l'inspection des émissions du véhicule
  • Immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) valide
  • Police d'assurance de véhicule automobile valide
  • Certificat de sécurité valide

Scénario 3 – Immatriculation d'une ancienne machine à construire des routes – véhicule d'occasion acheté aux États-Unis

  • Preuve d'immatriculation, certificat de titre ou certificat d'origine
  • Contrat de vente
  • Affidavit, si aucun contrat de vente n'a été conclu, aucun certificat de titre n'existe ou les renseignements ci-dessus ne sont pas disponibles
  • Partie plaque du permis si des plaques existantes de l'Ontario doivent être fournies
  • Formulaire d'importation de véhicule portant les sceaux appropriés
  • Preuve du poids à vide
  • Certificat Air pur ou rapport de réussite de l'inspection des émissions du véhicule
  • Immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) valide
  • Police d'assurance de véhicule automobile valide
  • Certificat de sécurité valide

Scénario 4 – Immatriculation d'une ancienne machine à construire des routes – véhicule d'occasion acheté à l'extérieur de l'Amérique du Nord

  • Preuve d'immatriculation, s'il était nécessaire de l'immatriculer, certificat de titre ou certificat d'origine
  • Contrat de vente
  • Affidavit, si aucun contrat de vente n'a été conclu, aucun certificat de titre n'existe ou les renseignements ci-dessus ne sont pas disponibles
  • Partie plaque du permis si des plaques existantes de l'Ontario doivent être fournies
  • Formulaire d'importation de véhicule portant les sceaux appropriés
  • Preuve du poids à vide
  • Certificat Air pur ou rapport de réussite de l'inspection des émissions du véhicule
  • Immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) valide
  • Police d'assurance de véhicule automobile valide
  • Certificat de sécurité valide

Scénario 5 – Immatriculation d'une ancienne machine à construire des routes – véhicule d'occasion faisant l'objet d'un contrat de vente, mais d'aucun document d'immatriculation

  • Contrat de vente
  • Affidavit
  • Partie plaque du permis si des plaques existantes de l'Ontario doivent être fournies
  • Preuve du poids à vide
  • Certificat Air pur ou rapport de réussite de l'inspection des émissions du véhicule
  • Immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) valide
  • Police d'assurance de véhicule automobile valide
  • Certificat de sécurité valide

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