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À compter du 1er juillet 2018, une inspection du dessous du véhicule, exigée en vertu de la partie III du Règlement 199/07 devra être effectuées tous les 30 jours ou 12 000 km, selon ce qui survient en dernier. À compter du 1er janvier 2019, le régime d’inspection annuel et semestriel actuel pour les autobus, les véhicules à usage scolaire et les véhicules accessibles sera remplacé par une inspection complète tous les six mois.

Qu’est-ce qui change?

Le Règlement 199/07 du Code de la route de l’Ontario, Inspection des véhicules commerciaux (en anglais seulement).

Le Règlement 611, inspections de sécurité

Règlement 199/07 (Inspection des véhicules commerciaux)

Autocar : Inspections du dessous du véhicule

À compter du 1er juillet 2018, une inspection du dessous du véhicule, exigée en vertu de la partie III du Règlement 199/07 (disponible en Anglais seulement) devra être effectuées tous les 30 jours ou 12 000 km, selon ce qui survient en dernier.

Modifications d’ordre administratif

Les modifications d’ordre administratif suivantes ont été apportées au Règlement 199/07 (disponible en Anglais seulement) pour clarifier les exigences, mettre à jour les notes et tenir compte de la Norme 13 du Code canadien de sécurité (Ronde de sécurité  – inspection avant le départ).

  • Clarification du fait que dans le cadre des exigences de tenue de documents stipulées dans la Partie V, les utilisateurs doivent conserver des copies des certificats de sécurité, des certificats d’inspection annuelle et des certificats d’inspection semestrielle pour chaque véhicule utilitaire, remorque ou avant-train à sellette.
  • Mise à jour de la Note 16 aux annexes de la partie VI pour corriger une référence et préciser que les exigences de vue dégagée pour le pare-brise et les glaces sont stipulées à l’article 74 du Code de la route et à l’article 1 de l’Annexe 7 du Règlement 199/07.
  • Mise à jour des critères de la colonne 3 (défectuosité majeure) de la Partie 20 (Suspension) de l’Annexe 1 pour préciser que plus d’une lame de ressort cassée dans n’importe quel jeu de ressorts constitue une défectuosité majeure.
  • Mise à jour des critères de la colonne 2 (défectuosité) de la Partie 1 (Système de freins pneumatiques) de l’Annexe 4 pour supprimer la mention de la distance entre le piston d’un frein à patin et la plaquette de frein dépassant la limite établie par le fabricant, parce que la norme nationale n’inclut pas cette défectuosité.

Règlement 611 (inspections de sécurité) – Autobus, véhicule à usage scolaire, véhicule accessible

Inspections semestrielles

À compter du 1er janvier 2019, le régime d’inspection annuel et semestriel actuel pour les autobus, les véhicules à usage scolaire et les véhicules accessibles sera remplacé par une inspection complète tous les six mois.

Une inspection complète sera obligatoire tous les six mois. Néanmoins, si l’inspection des composants internes des freins est correctement documentée par le technicien lors d’une inspection complète, il sera possible d’utiliser le protocole d’une inspection limitée des freins (ILF) lors de l’inspection planifiée suivante.

En quoi consiste une inspection limitée des freins (ILF)?

L’utilisation du protocole d’une ILF signifie qu’on considère l’inspection comme complète sans avoir à inspecter les composants internes des freins pour autant que les freins ne présentent aucun signe de défectuosité.

Pour avoir droit à une ILF, l’inspection des composants internes des freins effectuée lors de l’inspection complète précédente (au cours des sept mois précédents) doit être consignée dans un rapport de preuve d’inspection des freins, conformément à la Norme 11B (datée d’octobre 2014) du Code canadien de sécurité, section 3, partie C, intitulée « Documents requis pour valider une inspection antérieure des composants internes des freins » (page 89 de la version française de la norme).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, toute inspection documentée des composants internes des freins effectuée au cours des sept mois précédents permettra au technicien d’utiliser le protocole d’une ILF dans le cadre d’une inspection requise. Par exemple, si une réparation des freins a été nécessaire au cours des sept derniers mois et que cette réparation est correctement documentée dans un rapport de preuve d’inspection des freins, on pourra utiliser le protocole d’une ILF lors de la prochaine inspection semestrielle programmée.

On encourage les techniciens à utiliser les rapports de preuve d’inspection des freins au cours des prochains mois, afin qu’ils puissent commencer à utiliser le protocole d’une ILF lors des inspections semestrielles à partir du 1er janvier 2019.

Veuillez noter  : Même si la partie A de la section 3 de la norme 11B du CCS, « Options d’inspection des composants internes des systèmes de freinage hydraulique et pneumatique » (page 84 de la version française) exige de mesurer l’épaisseur des garnitures d’un segment de frein pour une inspection limitée des freins à tambour et une mesure d’une l’épaisseur des plaquettes de frein pour une inspection limitée des freins à disque, ces mesures ne seront PAS requises en Ontario.

L’annexe 3 du Règlement 611 sera mise à jour pour inclure cette modification et préciser que seule une inspection par des trous d’inspection sera requise pour une inspection limitée des freins à tambour et des freins à disque.

Vignettes d’inspection semi-annuelle

À la suite du passage à une inspection complète tous les six mois, il ne sera plus nécessaire d’utiliser le processus actuel de deux vignettes (jaune pour annuel et orange pour semi-annuel) pour les autobus, les véhicules à usage scolaire et les véhicules accessibles. Une seule vignette orange tous les six mois prouvera que le véhicule a passé une inspection.

À compter du 1er janvier 2019, les seules vignettes à apposer sur les autobus, les véhicules scolaires et les véhicules accessibles seront les vignettes orange d’inspection semestrielle. On continuera d’utiliser les vignettes jaunes d’inspection annuelle pour les véhicules commerciaux, les remorques et les avant-trains à sellette.

Veuillez noter  : Un autobus, un véhicule à usage scolaire ou un véhicule accessible comportant une vignette d’inspection jaune ou une combinaison de vignettes jaune et orange émises avant le 1er janvier 2019 sera considéré comme conforme jusqu’à la fin de la période de validité. Les vignettes orange d’inspection semi-annuelle doivent être utilisées exclusivement pour les inspections effectuées le 1er janvier 2019 ou après cette date.

Les centres d’inspection des véhicules automobiles (CIVA) devraient continuer d’utiliser les vignettes qu’ils ont encore en stock. Les vignettes d’inspection semestrielle existantes émises par un CIVA après le 1er janvier 2019 continueront d’être valables malgré le libellé « valide uniquement si accompagné d’une vignette d’inspection annuelle ». Les stocks existants de vignettes finiront par s’épuiser, et on passera progressivement aux nouvelles vignettes lorsque les centres d’inspection commanderont de nouveaux stocks.

Des questions?

Envoyez un message à cvor@ontario.ca ou composez le
1 800 387-7736 (en Ontario) ou le 416 246-7166