Déposer une demande d'indemnisation si votre véhicule a été endommagé par ministère des Transports de l'Ontario

Assurez-vous de déposer votre demande d'indemnisation dans les 10 jours suivant l'incident. Il est également important de noter qu'il existe un délai de prescription de deux ans pour intenter une action ( c.-à-d. entamer une poursuite judiciaire ) en lien avec de telles demandes d'indemnisation.

Le MTO a la responsabilité d'entretenir toutes les routes qui relèvent de sa compétence – y compris les autoroutes principales comme les autoroutes de la série 400. Toutes les routes ne sont pas de compétence provinciale. Les rues des villes relèvent généralement de la responsabilité de la municipalité où elles sont situées. Les routes régionales et de comté relèvent souvent de la responsabilité du comté ou du gouvernement régional concerné. Vous voudrez peut-être confirmer de quelle compétence relève la route sur laquelle vous rouliez avant de présenter une demande d'indemnisation, pour vous assurer de faire affaire avec l'administration routière appropriée. Vous n'avez qu'à effectuer une recherche dans Internet. En présentant votre demande d'indemnisation à l'administration routière appropriée en premier lieu, vous obtiendrez une réponse plus rapidement.

La province a la responsabilité d'entretenir ses routes de façon raisonnable. Le fait de présenter une demande d'indemnisation pour dommages ne signifie pas que vous recevrez nécessairement une indemnisation. Votre demande d'indemnisation fera l'objet d'un examen minutieux et vous obtiendrez ensuite une réponse. Il faut habituellement plusieurs semaines pour procéder à cet examen. Entretemps, la common law vous oblige à atténuer les dommages. Vous voudrez peut-être signaler votre demande d'indemnisation à votre assureur, qui peut avoir l'obligation contractuelle envers vous de réparer les dommages immédiatement. Votre assureur pourra ensuite demander un remboursement au ministère en votre nom.

Votre assureur peut avoir l'obligation d'assumer le coût de remplacement total de votre véhicule endommagé. Votre demande d'indemnisation présentée au MTO ne se fonde pas sur un contrat, mais sur des principes de common law.

Vous pouvez télécharger ce formulaire pour présenter un demande d'indemnisation (PDF, 1.64 Mo)

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