Le programme obligatoire de contrôle des véhicules

Foire aux questions

En savoir plus sur le programme ontarien à assigner des « identificateurs » aux véhicules d'occasion et comment éviter d'acheter un véhicule dangereux


Q1: Qu'est-ce qui déclenche le processus de classification d'un véhicule?

Pour être visé par le Programme obligatoire de contrôle des véhicules, un véhicule doit d'abord être déclaré perte totale.

Un véhicule déclaré perte totale est un véhicule qui a été endommagé par suite d'une collision, d'un impact, d'un incendie ou d'une inondation, ou qui a été volé et démonté, de façon telle que les coûts estimés de réparation dépassent la différence entre la juste valeur marchande du véhicule immédiatement avant qu'il soit volé ou endommagé et sa valeur de récupération. La « valeur de récupération » désigne la valeur d'un véhicule endommagé qui est légitimement récupérable par des moyens commerciaux d'élimination.

Le véhicule doit ensuite correspondre à l'une des définitions « Irréparable » ou « Récupérable » pour se voir attribuer un identificateur.


Q2: Qui détermine l'identificateur du véhicule?

Les assureurs, les propres assureurs, les importateurs, les récupérateurs, les commissaires-priseurs et toute personne qui exerce des activités liées aux véhicules d'occasion doit déterminer si un véhicule gravement endommagé est réparable ou récupérable (selon les critères du nouveau Programme obligatoire de contrôle des véhicules).

Les propriétaires de véhicules qui ne reçoivent aucun règlement de leur compagnie d'assurance pour un véhicule gravement endommagé doivent consulter un mécanicien autorisé dans un Centre d'inspection des véhicules automobiles de type 6 afin de déterminer l'identificateur du véhicule.


Q3; Comment and quand doit-on signaler l'identificateur d'un véhicule?

Les assureurs doivent signaler l'identificateur d'un véhicule au ministère des Transports :

  • dans les six jours suivant l'acquisition du véhicule gravement endommagé

OU

  • dans les 14 jours suivant la date à laquelle ils règlent le sinistre sans faire l'acquisition du véhicule.

Les propres assureurs doivent signaler l'identificateur d'un véhicule au ministère des Transports dans les six jours suivant la date de l'incident.

Les particuliers ou les organismes possédant neuf véhicules ou moins doivent aviser le registrateur dans les 26 jours si aucun identificateur n'a été attribué et que la personne :

  • n'est pas assurée;
  • est assurée mais les dommages ne sont pas couverts par la police;
  • est assurée mais le sinistre n'est pas réglé dans les 25 jours.

Une personne, autre qu'un assureur, y compris un importateur, un récupérateur ou un commissaire-priseur, qui achète, vend, démolit ou exerce des activités liées aux véhicules d'occasion, doit signaler les identificateurs des véhicules au MTO dans les six jours suivant l'acquisition du véhicule.

Les identificateurs de véhicules doivent être signalés au ministère des Transports au moyen d'une Formule d'avis de Détermination d'un véhiculePDF - 161 Ko ). Ces formules sont disponibles dans tous les bureaux du ministère et aux centres ServiceOntario.


Q4: Que se passe-t-il si je ne rapporte pas l'identificateur de mon véhicule au ministère des Transports?

Si votre véhicule est impliqué dans une collision, est gravement endommagé et satisfait aux critères de contrôle, vous devez lui faire attribuer un identificateur et apporter ce dernier au ministère des Transports.

Toute personne qui n'avise pas le MTO de l'identificateur de son véhicule est coupable d'une infraction. Si elle est condamnée, elle est passible d'une amende variant entre 400 $ à 20 000 $.


Q5: Qu'advient-il de véhicules avec un identificateur dans une autre province quand ils sont enregistrés en Ontario?

Les renseignements relatifs à l'identificateur d'un véhicule venant d'une autre province canadienne ou d'un État américain sont portés au dossier lorsque ce véhicule est immatriculé en Ontario, sauf pour l'identificateur « Remis à neuf ».

Les véhicules importés d'une autre province canadienne ou d'un État américain ayant l'identificateur « Remis à neuf » ou l'équivalent seront immatriculés en Ontario avec l'identificateur « Récupérable ». Ils devront donc subir une inspection structurale afin de s'assurer que le véhicule a été convenablement réparé avant de recevoir l'identificateur « Remis à neuf » en Ontario.


Q6: Qu'advient-il de véhicules avec un identificateur et réputé avoir été endommagé par le feu ou une inondation par une autre juridiction quand ils sont enregistrés en Ontario?

l'identificateur « Irréparable » sera attribué à tous les véhicules importés auxquels un identificateur a été attribué et qui sont réputés avoir été endommagés par « le feu ou une inondation », quel que soit l'identificateur figurant sur le titre de propriété.

Par exemple, si le certificat de propriété ou toute autre preuve acceptable d'immatriculation d'un véhicule porte l'identificateur « Récupérable » et la mention « dommages causés parle feu ou par une inondation », le véhicule se voit attribuer l'identificateur « Irréparable ».


Q7: Ma motocyclette s'est vue attribuer un identificateur dans une autre province ou un État américain et je désire la faire immatriculer en Ontario. Que se produira-t-il?

Toute motocyclette importée ayant reçu un identificateur « Récupérable », « Remis à neuf » ou un identificateur équivalent se verra attribuer un identificateur « Irréparable » lorsqu'elle sera immatriculée en Ontario. Cela signifie qu'elle ne pourra jamais être conduite sur les routes de l'Ontario. Le certificat d'immatriculation vert normal est toujours délivré.

Aucun certificat n'est délivré pour les véhicules « Accidentés ». Cet identificateurs signifie qu'ils doivent être démontés ou broyés.

Il n'y a aucune exception à cette exigence.


Q8: Qu'est-ce qu'un véhicule remonté?

Un véhicule automobile remonté est un véhicule qui a été assemblé avec la carrosserie d'un véhicule automobile dont l'année de fabrication est postérieure à 1980 et avec le cadre de châssis d'un autre véhicule automobile, les deux ayant été fabriqués à l'aide d'un cadre complet faisant partie de la structure du véhicule.

Un véhicule à cadre complet est un véhicule qui utilise un cadre distinct qui se prolonge de l'avant vers l'arrière du véhicule afin de soutenir les composants de la carrosserie et du châssis.

Dans le cadre du Programme obligatoire de contrôle des véhicules, les véhicules remontés seront classifiés comme étant « Récupérables » et devront subir une inspection structurale de même qu'une inspection de sécurité avant de pouvoir être immatriculés en bonne et due forme.


Q9: Puis-je légalement conduire un véhicule « Irréparable » ou « Récupérable » sur les routes de l'Ontario?

Non, si votre véhicule est identifié comme étant « Récupérable », vous ne pouvez le conduire sur la route. Ils ne peuvent être utilisés que pour les pièces ou la ferraille.

Cependant, un véhicule « Récupérable » peut-être remorqué pour être réparé ou pour recevoir un Certificat de sécurité. Si vous désirez conduire votre véhicule « Récupérable », celui-ci doit passer au niveau « Remis à neuf », ce qui peut se produire seulement s'il réussit une inspection structurale rigoureuse et une inspection de sécurité. Il pourra alors être immatriculé pour la conduite sur route.


Q10: Comment l'identificateur de mon véhicule peut-il passer de « Récupérable » à « Remis à neuf »?

Le véhicule doit avoir réussi une inspection conformément aux exigences du Règlement de l'Ontario 611 pris en application du Code de la route et avoir reçu un Certificat d'inspection structurale (CIS). Le propriétaire doit alors présenter le CIS et le certificat d'immatriculation à un Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire du ministère des Transports. Une fois accepté et approuvé, l'identificateur « Remis à neuf » remplacera l'identificateur « Récupérable ».

Lorsque l'identificateur « Remis à neuf » est indiqué dans le dossier d'immatriculation du véhicule, on doit obtenir de la même façon un Certificat de sécurité auprès d'un Centre d'inspection des véhicules automobiles afin que le véhicule soit déclaré « en bon état ». On peut alors obtenir les plaques d'immatriculation du véhicule et le conduire légalement sur réception d'un certificat d'Air pur (s'il est requis).


Q11: Est-ce que le ministère reconnaît toujours l'identificateur « WRK »?

Oui. Un véhicule peut obtenir l'identificateur « WRK » s'il :

  • est en possession d'un casseur de voitures ou un récupérateur
  • n'a plus de valeur en tant que véhicule automobile; et
  • a été broyé ou compacté en balles.

Tous les autres véhicules sont considérés comme hors d'état de circuler et peuvent se voir attribuer un identificateur, selon leur état. Les véhicules qui obtiennent l'identificateur « WRK » seront automatiquement considérés comme « Irréparables ».

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