Mise en fourrière des véhicules

Que faire pour continuer d'utiliser son véhicule.

Programmes de mise en fourrière des véhicules

Les Programmes de mise en fourrière des véhicules de l'Ontario visent à rendre les routes de la province plus sécuritaires. Retirer rapidement des routes de l’Ontario les conducteurs dont le permis a été suspendu sauve des vies.

En vertu des lois de l'Ontario, vous êtes responsable de vérifier que la personne qui conduit votre véhicule possède un permis de conduire valide. Votre véhicule sera mis en fourrière, même si :

  • vous le prêtez à un ami ou à un membre de la famille;
  • vous l'utilisez pour les affaires ou le travail;
  • il est loué;
  • vous détenez un permis d'une autre province, d'un état ou d'un autre pays.

Ces règles s'appliquent à tout type de véhicule moteur, y compris les véhicules de tourisme, les motocyclettes, les camions et les autobus.

Vérification du permis de conduire

Si vous prêtez votre véhicule à quelqu'un, assurez-vous de la validité de son permis de conduire. Si vous ne connaissez pas le conducteur ni son dossier de conduite, appelez et vérifiez. Cela ne prend qu'une minute et cela pourrait sauver une vie.

Vérification de la validité d'un permis de conduire auprès du ministère des Transports

  • Appelez le service automatisé au 1 900 565-6555. Des frais de 2,50 $ par vérification seront portés à votre compte téléphonique. Veuillez avoir le numéro du permis à vérifier à portée de la main. Veuillez prendre note que le numéro de téléphone 1-900 ne sera plus en service à compter du 30 juin 2017.
  • Vérification d'un permis de conduire en ligne - Des frais de vérification de 2,00 $ par permis de conduire payables par Visa ou MasterCard seront facturés.
  • Procurez-vous un résumé du dossier du conducteur auprès d'un centre de ServiceOntario. Chaque résumé vous coûtera 12,00 $.

Permis de conduire suspendus

Si vous ou quelqu'un d'autre conduisez le véhicule avec un permis suspendu, votre véhicule sera mis en fourrière. Cela s'applique également si le conducteur détient un permis d'une autre province, d'un état ou d'un autre pays, mais qui est suspendu en Ontario.

La durée de la mise en fourrière dépend du motif de la suspension de permis.

Condamnation en vertu du Code criminel

Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu en raison d'une condamnation pour une infraction au Code criminel, votre véhicule sera mis en fourrière pendant au moins 45 jours.

Voici des exemples de condamnations en vertu du Code criminel

  • Conduite avec facultés affaiblies
  • Conduite par suite d'une interdiction
  • Ne pas demeurer sur les lieux d'un accident.

Code de la route

Votre véhicule sera mis en fourrière pendant 7 jours pour les infractions ci-dessous.

  1. Si vous êtes arrêté en possession d'un permis de conduire faisant déjà l'objet d'une suspension pour infractions au Code de la route.
    Voici des exemples de ces infractions.
    • Suspension pour un taux d'alcoolémie se situant dans la « fourchette d'avertissement » de 0,05 à 0,08.
    • Suspension de permis antérieure pour conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, ou à la fois par la drogue et l’alcool
    • Accumulation de points d'inaptitude
    • Conduite imprudente
    • Non-versement d'une pension alimentaire
    • Participer à une course ou un concours ou exécuter des manœuvres périlleuses.
    • Refus de se conformer aux mesures correctives pour la remise en vigueur d'un permis suspendu.
    • Condamnation pour des infractions relatives à un permis de conduire débutant
  2. Si un agent de police vous arrête, il suspend immédiatement votre permis pour les raisons suivantes :
    • Taux d'alcoolémie supérieur à 0,08
    • Conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, ou à la fois par la drogue et l’alcool, tel que déterminé par l’évaluation d’un expert en reconnaissance des toxicomanies
    • Refus d’obtempérer lorsqu’un officier de police exige un alcootest ou un test de dépistage des drogues en vertu du Code criminel du Canada
  3. Si vous conduisez alors que vous ne vous conformez pas à une condition sur votre permis de conduire, comme la condition « antidémarreur obligatoire ».

Si votre véhicule est mis en fourrière

L'agent de police qui vous arrête, ou qui arrête la personne au volant de votre véhicule, vous remettra un avis de mise en fourrière. Votre véhicule sera immédiatement remorqué à une fourrière.

À la fin de la période de mise en fourrière, vous devrez payer les frais de remorquage et d'entreposage avant de pouvoir récupérer votre véhicule.

Toutes les mises en fourrière de véhicule sont gérées par la police.

Récupérer un véhicule mis en fourrière

Les étapes nécessaires pour récupérer son véhicule peuvent varier d'une circonscription de police à l'autre. Vous ou le conducteur devez recevoir des directives de l'agent ou du service de police qui a saisi le véhicule.

Pour une mise en fourrière de 7 jours, la police vous avertira directement si vous étiez le propriétaire du véhicule ou le titulaire du certificat d'immatriculation.

Pour une mise en fourrière d'au moins 45 jours, si vous étiez le propriétaire du véhicule ou le titulaire du certificat d'immatriculation, mais non le conducteur, le registrateur des véhicules automobiles vous avertira directement.

Frais

À titre de propriétaire du véhicule ou de titulaire du certificat d'immatriculation, vous devrez payer les frais de remorquage et d'entreposage avant de pouvoir récupérer votre véhicule à la fin de la période de mise en fourrière. Pour toute information sur le prix de la mise en fourrière d’un véhicule, communiquez avec l’entreprise de remorquage.

Vous pouvez demander au conducteur de payer ces frais. S'il refuse, il reste les tribunaux pour essayer de les récupérer.

Appel à l'égard d'une mise en fourrière

L'appel est réservé aux mises en fourrière découlant d'une suspension en vertu du Code criminel (mise en fourrière de 45 jours). À titre de propriétaire du véhicule ou du titulaire du certificat d'immatriculation, vous pouvez interjeter appel si :

  • le véhicule avait été volé au moment de la mise en fourrière;
  • le conducteur ne faisait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire en vertu du Code criminel;
  • le propriétaire du véhicule ou le titulaire du certificat d'immatriculation avait fait preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que le conducteur détenait un permis de conduire valide (vérification du dossier du conducteur auprès du ministère des Transports);
  • la perte du véhicule causerait un préjudice excessif.

Des droits de 100 $, non remboursables, sont exigés pour le dépôt d'un appel. Si vous gagnez votre appel, les frais de remorquage et d'entreposage que vous avez payés vous seront remboursés.

Il n'y a pas de procédure d'appel pour une mise en fourrière de 7 jours.

Consultez le site Web Tribunal d'appel en matière de permis pour en savoir davantage sur la procédure d'appel.

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